Conditions générales de vente

Conditions générales de vente, de livraison et de paiement

1. Généralités

Les présentes conditions générales de vente, de livraison et de paiement font partie intégrante de tout contrat conclu entre notre Société et un Client. Elles sont à disposition dans nos points de vente et figurent sur notre site internet ainsi que dans divers catalogues et prospectus. Dès lors, elles sont réputées connues et acceptées sans réserve lors de l’ouverture d’un nouveau compte Client, par la passation d’une commande, lors de la conclusion d’un contrat ou par la prise de possession de nos marchandises. Elles prévalent sur toutes autres conditions générales antérieures. Nous nous réservons le droit de modifier en tout temps ces conditions générales.

2. Offres

Toutes les offres sur notre site internet, dans nos catalogues et prospectus, dans nos expositions, etc. sont faites librement et sans engagement de durée et non contraignantes en ce qui concerne le prix et la livraison. Nous ne sommes liés que par les offres faites personnellement à nos Clients. Dans ce dernier cas, nos offres ont une validité d’un mois.

3. Commandes

Le contrat est réputé conclu lorsque la Société, après réception d’une commande a confirmé par écrit qu’elle l’accepte.

Toute modification et ajout ultérieurs au contrat requièrent une confirmation écrite de la Société pour être valables.

Toute commande confirmée par la Société par écrit doit être contrôlée immédiatement par le Client.

Toute erreur, divergence ou demande de modification doit être signalée par écrit à la Société dans un délai de 48 heures suivant l’envoi de la confirmation de commande. À défaut de contestation écrite dans ce délai, la confirmation de commande sera réputée acceptée par le Client dans son intégralité et la commande sera exécutée conformément à celle-ci.

Après le délai précité, les corrections et demandes de modification seront prises en compte dans la mesure du possible, sans aucune obligation contraignante de la Société. Si les demandes de changements ne peuvent être satisfaites, le Client devra accepter et payer les marchandises conformément à la confirmation de commande.

Si les demandes de changement peuvent être prises en compte, leurs coûts seront facturés au Client en tout ou en partie

La modification de commande par le Client doit être formulée par écrit et suppose la confirmation écrite de la Société pour être valable. Le Client sera redevable envers la Société de tous les frais résultants de la modification de sa commande. Il est vivement conseillé au Client de commander les marchandises en quantité suffisante car en cas de commandes additionnelles, des différences de teintes ou d’aspects seront inévitables et ne pourront pas faire l’objet d’une réclamation de la part du Client.

La Société n’est pas tenue de disposer en stock de tous les articles énumérés sur son site internet, dans ses catalogues et prospectus ainsi que dans ses expositions, etc.

4. Prix

Les prix sont stipulés en francs suisse, TVA de 8.1% incluse. Le prix déterminant sera celui en vigueur au jour de la signature du bon de commande, sous réserve d’une modification de prix décidée par le fournisseur et qui entrerait en vigueur avant la date de livraison connue, auquel cas la Société pourra majorer en conséquence le prix de vente.

La Société se réserve le droit de modifier en tout temps et sans préavis la liste de prix figurant sur son site internet, dans ses catalogues et prospectus ou sous toute autre forme, sauf si ceux-ci sont contenus dans une confirmation de commande dont la date de livraison est connue. Sauf stipulations contraires, les prix s’entendent marchandise enlevée par le Client à notre point de vente.

5. Frais de transport, de matériel d’emballage et autres frais

Tous les frais de transport, de montage, d’emballage, de palettes, de déchargement, de grue, d’engins spéciaux, etc. ne sont pas compris dans nos prix et sont à la charge du Client. Ils sont facturés au Client en même temps que la facturation relative au paiement du prix de vente et font également l’objet de la confirmation de commande.

6. Livraisons

6.1. Délais de livraison

Les délais de livraison convenus courent à partir de la conclusion du contrat, mais au plus tôt dès réception de toutes les données nécessaires du Client.

La Société met tout en œuvre pour tenir les délais de livraison. Pour les marchandises en stock, les commandes passées jusqu’à 11h45 sont, sauf circonstances particulières, livrées le jour ouvrable suivant. Les délais de livraison annoncés sont indicatifs et n’engagent pas la responsabilité de la Société. L’attention du Client est attirée sur le fait que le non-respect des délais de livraison ne lui confère pas le droit de se départir du contrat ni de prétendre à un quelconque dédommagement à quel titre que ce soit de la part de la Société.

En cas de force majeure, soit tout événement imprévisible et indépendant de la volonté de la Société, la Société est libérée d’exécuter le contrat dans les délais impartis ou, en cas d’impossibilité de livraison dans des délais raisonnables, totalement dispensée d’exécuter le contrat sans engager sa responsabilité. Les exemples suivants sont, notamment mais pas exhaustivement, des cas de force majeure : grève, cessation d’activité, limitation de production, dommage aux installations de production, retard ou absence de livraison d’un fournisseur, dysfonctionnement d’exploitation ou du réseau des transports, les catastrophes naturelles, incendies, pandémies, cyberattaques, pannes informatiques majeures, interruptions de l’approvisionnement énergétique, décisions des autorités, conflits armés, blocages des transports.

6.2. Retrait, Transport et déchargement

Nos marchandises sont soit retirées directement par les clients à notre usine ou dépôt, soit livrées, par une entreprise de transports mandatée par nos soins ou par notre service de livraison interne à l’adresse figurant sur l’offre, la confirmation de commande ou indiquée par le Client, cette adresse devant être facile d’accès pour les véhicules. Sauf dans les cas où la livraison est effectuée par notre service interne de livraison, les livraisons s’effectuent aux risques et périls du Client. La marchandise est déchargée sur le sol, à côté du véhicule. En cas de livraison, le Client est responsable du déchargement. L’aide du chauffeur est possible mais n’est pas obligatoire de sa part. Le déchargement a valeur de remise conforme de la marchandise. Le Client ou son représentant est tenu de contrôler immédiatement la marchandise au moment de la livraison ou du retrait. Toute anomalie apparente doit être mentionnée sur le bulletin de livraison et être signalée conformément aux présentes conditions générales.

La Société peut facturer tout temps d’attente. Si la livraison a été annoncée, mais que ni le Client ni une personne mandatée par ses soins ne sont présents lors de la livraison, l’entreprise de transport conservera la marchandise aux risques et aux frais du Client, la Société pouvant lui refacturer tout transport ultérieur ainsi que l’entreposage.

6.3. Report de livraison, non retrait et stockage

Lorsque le Client demande le report de la livraison ou ne retire pas les marchandises dans le délai convenu, la Société se réserve le droit de facturer des frais de stockage.

7. Transfert des profits et risques

En cas de retrait immédiat par le Client, les profits et risques de la marchandise passent au Client lors de l’enlèvement de la marchandise à notre point de vente ou dépôt. En cas de livraison effectuée par nos soins ou par nos fournisseurs en notre nom et pour notre compte, le transfert des profits et risques a lieu lors du déchargement de la marchandise au domicile du Client. En cas de livraison effectuée par un transporteur externe, le transfert des profits et risques a lieu lors de la remise de la marchandise au transporteur.

8. Garantie en raison des défauts de la chose

8.1. Défauts

Les différences courantes ou liées à la technique de fabrication en matière de côtes, de nature de la surface, de poids, de couleur, et de manière générale toutes les différences qui ne s’écartent pas des standards en vigueur ne sont pas considérées comme des défauts, dans la mesure où la marchandise livrée permet l’usage prévu. Le Client est privé de toute prétention en cas de différences minimes dans la qualité convenue de la marchandise ou de limitation minime de son usage. Il appartient au Client et aux utilisateurs des marchandises de se renseigner sur les caractéristiques des produits, leur domaine d’utilisation, leur mise en œuvre, leur utilisation ainsi que les recommandations de préservations, d’entretien et de rénovation. Tout manque de diligence à cet égard lui est totalement imputable. S’agissant des sols en bois, il appartient au Client de prendre connaissance des informations particulières, téléchargeables sur notre site internet www.boissec.ch sous Produits / Parquets.

8.2. Avis des défauts

Lors d’un retrait de la marchandise au dépôt ou à l’usine, tout défaut constaté sur la marchandise doit être signalé immédiatement.

Toutes nos livraisons de marchandises s’effectuent sur la base d’un bulletin de livraison. Le Client ou son personnel, respectivement mandataire, est tenu de le vérifier et de le signer après avoir contrôlé que la marchandise livrée correspond bien aux indications concernant sa nature et sa quantité mentionnées dans le bulletin de livraison.

Tout défaut constaté sur la marchandise livrée doit être signalé par écrit par le Client dans les 48 heures suivant la livraison. Les défauts allégués doivent être décrits par écrit, de manière précise, dans les huit jours ouvrables suivant la livraison, sur présentation du bulletin de livraison ou de la facture. Les défauts cachés qui ne peuvent être décelés dans le délai de 48 heures précité, doivent être signalés immédiatement après leur constatation. En cas de non-respect de l’un de ces délais, la marchandise sera considérée comme définitivement acceptée par le Client et plus aucune réclamation ne sera prise en considération. La marchandise qui fait l’objet d’une réclamation ne doit en aucun cas être installée ou utilisée sinon elle est considérée comme acceptée.

8.3. Couverture de la garantie

En cas de réclamation du Client suite à la livraison d’une marchandise présentant un défaut directement imputable à la Société (par exemple mauvais stockage, dommages lors de la manutention ou du transport par nos soins) et à condition qu’elle soit formulée dans les formes et délais stipulés au point 8.2., la Société réparera ou remplacera à ses frais et aussi rapidement que possible la marchandise défectueuse ou, si cela s’avère impossible, restituera au Client le prix de vente de la marchandise défectueuse. Le Client renonce à son droit d’exiger la réduction du prix de vente, la résolution du contrat ainsi qu’à toutes formes d’indemnisations consécutives aux défauts liés à la marchandise défectueuse (dommages directs et indirects). En particulier, la Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable de pertes d’exploitation, pertes de bénéfices, pertes de production, pertes de chiffre d’affaires, pénalités contractuelles, manque à gagner ou de tout autre dommage indirect subi par le client. La marchandise remplacée ou réparée bénéficie des mêmes conditions de garantie que la marchandise initiale. L’avis des défauts et les prétentions en garantie ne libèrent pas le Client de son obligation de paiement dans le délai convenu.

8.4 Exclusion de garantie

La Société décline toute responsabilité en cas d’utilisation des marchandises livrées non conforme aux règles de l’art ou aux prescriptions du fabricant, en cas de montages défectueux, en cas d’usures normales ou de sollicitation excessive, d’erreur d’entretien, d’entreposage inadéquat ou d’utilisation dans des constructions déficientes, telles que des murs, dalles, sols, fondations et supports en mauvais état, mal préparés ou inadéquats.

8.5. Prescription

Toute action en garantie pour les défauts de la chose se prescrit par un an dès la livraison faite au Client, même si ce dernier n’a découvert les défauts que plus tard.

8.6. Particularités du bois

Le bois est un matériau naturel et vivant. Chaque pièce, même avec une excellente finition, est unique et témoigne de l’infinie diversité de cette matière. Les différences de veinage, ton, qualité et couleur de chaque essence sont inhérentes à la matière du bois et ne peuvent pas prêter à réclamation. Avec le temps, tous les bois changent naturellement de couleur à la lumière naturelle ou artificielle. Cela dépend de chaque essence de bois, de chaque pièce de bois et de l’intensité d’exposition à la lumière naturelle ou artificielle. Pour les bois avec des finitions teintées, il existe toujours des différences de tons et de couleurs pour les produits résultant de productions différentes. Ces différences sont inhérentes au matériau et donc inévitables, elles ne peuvent pas prêter à réclamation.

Ce qui précède s’applique également à toute reproduction décorative du bois, avec ou sans finitions. Aucun échantillon, aucune photo, aucun film et aucune vidéo ne peuvent être contractuels du fait de l’infinie diversité de cette matière naturelle qu’est le bois, car ils ne peuvent jamais tout à fait être représentatifs par rapport aux couleurs, qualités, textures du bois et des finitions. Ceci qu’il s’agisse de surfaces posées ou d’échantillons. Les échantillons, les photos, les films et les vidéos sont seulement des aides indicatives à l’appréciation des produits.

Il en va de même pour les autres matériaux que le bois.

8.7 Particularités des parquets

Tous les parquets, sans exception, sont susceptibles d’avoir des coursons (lames plus courtes que les longueurs indiquées). La présence de coursons ne constitue pas un défaut et ne peut donc pas donner lieu à une réclamation.

9. Echange et retour de marchandises

L’échange et le retour de marchandises ne sont possibles qu’avec l’accord écrit de la Société. Les exécutions spéciales (modèles uniques, marchandises spéciales ou réalisées sur mesure) et les marchandises que la Société ne garde pas en stock ou qui sont livrées à partir de la fabrique ne sont pas reprises.

Les marchandises retournées ou dont l’échange est requis doivent être ramenés ou expédiées, aux frais du Client, à la Société au plus tard dans les 10 jours ouvrables suivant la livraison. Le Client supporte les éventuels frais de transport, de port et d’emballage. Les marchandises périmées ou dont l’emballage est ouvert ne sont ni reprises ni échangées. Les marchandises retournées doivent être dans un état irréprochable. La Société se réserve le droit de refuser tout retour de marchandise dont l’état ne permet plus une remise en vente.

Si le retour est accepté, les colis entiers et en état d’origine sont crédités auprès du Client après déduction de 40% du prix facturé. Aucun retour de marchandises ne peut être accepté sans la présentation du bordereau initial de livraison, du ticket de caisse ou de la facture. La Société établit un bulletin de retour pour toutes les reprises acceptées par le personnel de vente.

10. Conditions de paiement

10.1 Paiement au comptant

Sous réserve de ce qui est prévu à l’article 10.2, ci-dessous, toutes les marchandises sont payées au comptant au moment de leur livraison. Le montant dû doit être en notre possession avant le chargement.

10.2 Paiement sur facturation

Pour les clients bénéficiant d’un compte ouvert sous facturation auprès de la Société, une facture est émise. Le délai de paiement est de 30 jours nets à compter de la date de facturation. En cas de paiement par le Client dans un délai de 14 jours nets dès la date de facturation, la Société lui fera bénéficier d’un escompte de 2%.

Suivant les circonstances, en particulier lors de commandes de modèles uniques, de marchandises spéciales ou réalisées sur mesure, la Société peut exiger le paiement comptant, un acompte, une garantie, un paiement total préalable ou le paiement avant l’échéance du délai de paiement.

Passé le délai de paiement, le Client est en demeure sans avertissement particulier. La Société est habilitée à exiger le paiement de frais de rappel et d’un intérêt moratoire de 5% l’an. Les Clients ayant atteint leur limite de crédit ou ayant plus d’un mois de retard dans leurs paiements peuvent voir leur compte bloqué avec effet immédiat et sans avertissement particulier pour des livraisons futures à crédit. En cas de retard de paiement de plus d’un mois, la Société se réserve le droit de se départir du contrat et d’exiger la restitution immédiate de la marchandise livrée et impayée. En cas de non-restitution de la marchandise, le Client sera redevable de dommages- intérêts envers la Société qui devront au moins couvrir le prix de vente convenu pour la marchandise.

En cas de demeure du Client relativement à une ou plusieurs factures ou en cas de faillite ou de procédure concordataire du Client, tous les montants facturés au Client par la Société, même ceux dont la date d’exigibilité n’a pas encore été atteinte, deviendront immédiatement exigibles. En outre la Société, sera en droit d’annuler, moyennant simple déclaration écrite et sans fixation d’un délai supplémentaire, toutes les commandes de marchandises en cours d’exécution ainsi que les commandes non encore exécutées. Le Client sera tenu d’indemniser la Société de tout dommage en résultant.

Les notes de crédit ou avoirs ne sont valables qu’une année à compter de leur date d’émission.

11. Réserve de propriété

La Société et le Client peuvent de cas en cas convenir d’un pacte de réserve de propriété, portant sur tout ou partie de la marchandise vendue, en vertu duquel le Client ne devient pas propriétaire des choses vendues lors du transfert de la possession, mais seulement lorsqu’il en aura payé l’entier du prix convenu et l’intégralité des créances résultant de la relation commerciale entre la Société et le Client.

Le cas échéant, la Société est autorisée à requérir unilatéralement et à ses frais auprès de l’Office des poursuites compétent l’inscription du pacte dans le registre des pactes de réserve de propriété.

12. For et droit applicable

Tout litige résultant ou en rapport avec un contrat entre la Société et le Client et/ou avec les présentes conditions générales, sera soumis aux tribunaux de Lausanne, Suisse. Les contrats et les présentes conditions générales sont exclusivement soumis au droit suisse à l’exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 (CVIM). Si certaines dispositions des présentes conditions générales devaient être déclarées nulles, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée.